Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation

Un grand mouvement de simplification et de modernisation a été enclenché avec la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, avec notamment des mesures visant à faciliter la vie des particuliers. Rappelons qu'en matière de droit de la famille, cette loi a déjà permis l'adoption de plusieurs mesures, déjà en vigueur, dans les domaines de :

• la protection juridique des majeurs : en diversifiant les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans sous certaines conditions ;
• le droit des successions : en étendant aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ou encore d'instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 (1), publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, poursuit la simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, des règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs ainsi que du droit de la protection des majeurs et de la place des familles dans la gestion des mesures de tutelle de leurs proches. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016, notamment en ce qui concerne le divorce, lequel ne peut être prononcé sans l'assistance d'au moins un avocat.